Droit/Juridique Recruter avec le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut comprendre une période d'essai. (© Terre-net Média)

Acquérir une qualification professionnelle et favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle, c’est l’objectif du contrat de professionnalisation. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et aux bénéficiaires de certaines allocations. Ce contrat ouvre droit, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue peut conclure un contrat de professionnalisation. Il s’agit d’un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut comprendre une période d’essai. Il peut aussi être à temps partiel, à condition que la durée de formation soit respectée. A durée déterminée, il peut être renouvelé une fois sous conditions. Lorsqu’il arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.
Outre les aides accordées aux employeurs de salariés sous contrat de professionnalisation, une aide spécifique d’un montant de 686 € par accompagnement, et en année pleine, est accordée aux groupements d’employeurs.

Tuteur

L’employeur s’engage à assurer au bénéficiaire du contrat de professionnalisation une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle. Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel sauf pour la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est possible de désigner un tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise le bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Ce tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

Salarié à part entière

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise ni la durée quotidienne légale du travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire. La rémunération diffère selon l'âge du titulaire du contrat de professionnalisation et sa qualification (cf. tableau). Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du premier jour du mois suivant sa date anniversaire. Un accord de branche peut fixer des niveaux de rémunération minimaux supérieurs aux seuils fixés par les dispositions législatives et réglementaires.

Rémunération dans le cadre du contrat de professionnalisation
Age du bénéficiaire	Si qualification < bac professionnel	Si qualification ≥ bac professionnel
âge < 21 ans	55 % du Smic	65 % du Smic
21 ans ≤ âge < 26 ans	70 % du Smic	80 % du Smic
26 ans et plus	Montant au moins égal au Smic ou à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale si la rémunération est supérieure

 

Les démarches à accomplir Le contrat de professionnalisation est à adresser à l’Organisme paritaire collecteur agréé (Opca) au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’Opca de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. Dans le délai de 20 jours à compter de la réception du contrat, l’Opca se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l’employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A défaut d’une décision de l’organisme dans ce délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée.